Thème 2 — La régulation de l'activité économique

Intervention État · Politiques économiques · Taux d'intérêt · Droit de la concurrence · Concurrence déloyale · Sources du droit

1. L'intervention de l'État dans l'économie

Pourquoi l'État intervient-il ?

L'État intervient pour corriger les défaillances du marché (externalités, asymétrie d'information, biens collectifs, pouvoir de marché) et pour réguler l'activité économique dans l'intérêt général.

Les politiques économiques

Type	Objectif	Instruments	Exemple BTS
Politique conjoncturelle	Stabiliser l'activité à court terme (croissance, inflation, chômage)	Politique budgétaire (dépenses/recettes État) · Politique monétaire (taux directeurs BCE)	BCE hausse les taux → crédit plus cher → menace pour les investissements de REF+, Notarius
Politique structurelle	Transformer l'économie à long terme (compétitivité, innovation, emploi)	Réforme du marché du travail · Politique industrielle · Investissement R&D · France Num	Obligation facturation électronique 2026 = politique structurelle de modernisation

Les taux d'intérêt et leur impact

Taux directeur BCE = taux auquel la BCE prête aux banques commerciales
BCE hausse les taux → banques augmentent leurs taux → crédit plus cher → entreprises empruntent moins → investissement ralentit → risque pour les projets de développement
BCE baisse les taux → crédit moins cher → relance de l'investissement et de la consommation

â Application directe : Dans le sujet REF+ (2024), la hausse des taux depuis 2022 est une menace pour le financement de l'expansion de la société. Dans Notarius, les prêts bancaires coûteront plus cher.

Les limites de l'intervention de l'État

Dans un contexte d'internationalisation, les politiques nationales ont une portée limitée (délocalisations, évasion fiscale)
La régulation supranationale (Union européenne, OMC, FMI) prend le relais pour des enjeux dépassant les frontières nationales
Exemples UE : RGPD (protection données), droit de la concurrence, politique agricole commune, réglementation facturation électronique B2B

2. Le droit de la concurrence

Principes généraux

Le droit de la concurrence vise à protéger le fonctionnement des marchés contre les pratiques qui le faussent. En France, l'Autorité de la concurrence veille au respect des règles.

Les pratiques anticoncurrentielles

Pratique	Définition	Sanction	Exemple BTS
Ententes illicites	Accord entre entreprises concurrentes pour fixer les prix, se partager les marchés, limiter la production	Jusqu'à 10% du CA mondial (Art. L464-2 C. commerce)	—
Abus de position dominante	Comportement d'une entreprise dominante qui exploite abusivement sa puissance : prix prédateurs, ventes liées, discrimination	Idem + injonctions de cesser la pratique	WEBREFY (REF+) pratique des prix prédateurs (Art. L420-5) pour éliminer REF+ du marché
Prix prédateurs	Prix de vente inférieur au coût de revient dans le but d'éliminer un concurrent	Art. L420-5 C. commerce : pratique prohibée	WEBREFY propose des prix anormalement bas que REF+ ne peut pas aligner

MÉTHODE — Raisonnement juridique "Abus de position dominante" (FPRS) :
F : WEBREFY, leader sur le marché français du SEO, pratique des prix anormalement bas. REF+ perd des clients car elle ne peut s'aligner.
P : Les pratiques de WEBREFY peuvent-elles être qualifiées d'abus de position dominante ?
R : Art. L420-5 : sont prohibées les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts dès lors qu'elles visent à éliminer un concurrent. Art. L464-2 : l'Autorité de la concurrence peut sanctionner jusqu'à 10% du CA mondial.
S : En l'espèce, WEBREFY est leader (position dominante), ses prix sont anormalement bas (inférieurs aux coûts), et REF+ perd des clients. La pratique peut être qualifiée d'abus de position dominante. Sanction possible + injonction de cesser.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale regroupe les pratiques contraires à la loi et aux usages du commerce, causant un préjudice à un concurrent (≠ abus de position dominante qui vise la protection du marché en général).

3 éléments à prouver (Art. 1240 C.civ — responsabilité extracontractuelle) :

Une faute : comportement contraire aux usages loyaux du commerce
Un préjudice : dommage subi (perte de clients, atteinte à la réputation)
Un lien de causalité : la faute a causé le préjudice

Les 4 formes :

Forme	Définition précise	Exemple BTS
Imitation / Confusion	Utiliser les mêmes signes distinctifs qu'un concurrent (nom, logo, produit) pour créer une confusion dans l'esprit du public	Notar@us ≈ Notarius · BILLFACTO ≈ BILLFACT (DIGIM)
Parasitisme	Se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter de ses investissements, de sa notoriété, sans forcément créer de confusion	Copier le design d'un concurrent sans imiter sa marque
Dénigrement	Critiquer ouvertement un concurrent pour nuire à sa réputation et lui faire perdre des clients	Avis négatifs publiés contre Notar@us qui rejaillissent sur Notarius
Désorganisation	Déstabiliser un concurrent : débauchage massif de cadres, utilisation d'informations confidentielles, détournement de clients par des moyens illicites	Un concurrent débauche massivement les développeurs de Notarius pour le déstabiliser

Contrefaçon vs concurrence déloyale

	Contrefaçon	Concurrence déloyale
Domaine	Atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d'auteur)	Pratiques contraires aux usages du commerce, sans nécessairement porter atteinte à un droit IP
Exemple	BILLFACTO imite la marque déposée BILLFACT → Art. L716-10 CPI : 3 ans prison + 300 000€ amende	Notar@us crée la confusion sans forcément contrefaire une marque enregistrée
Action en justice	Action en contrefaçon (tribunal judiciaire, volet pénal possible)	Action en concurrence déloyale (Art. 1240 C.civ, responsabilité civile)

â PIÈGE : Il faut qualifier le TYPE de concurrence déloyale (imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation) ET prouver les 3 éléments. Une réponse qui cite juste "c'est de la concurrence déloyale" sans qualifier ne rapporte que peu de points.

3. La protection du consommateur et du marché

Les sources du droit

Source	Définition	Hiérarchie / Exemple
Constitution	Loi fondamentale de l'État, norme suprême	Supérieure à tout — droits fondamentaux
Loi	Texte voté par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat)	Code civil, Code du travail, Code de commerce
Règlement (décret, arrêté)	Texte pris par le gouvernement ou l'administration pour appliquer la loi	Décret 2017-1416 sur la signature électronique qualifiée
Jurisprudence	Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, source d'interprétation du droit	Arrêt Cour de cassation n°20-10.843 (vidéosurveillance) · Arrêt CA Paris 13 mai 2016 (REF+)
Contrat	Loi des parties, crée des obligations entre elles uniquement	Contrat de travail · Contrat de prestation IT · CGV

â PIÈGE CLASSIQUE : Ne jamais confondre jurisprudence (décision de justice) et loi (texte voté par le Parlement). Dans le raisonnement FPRS, citer la source exacte donnée dans l'annexe : "Selon l'article L.X du Code de commerce" OU "Selon l'arrêt de la Cour de cassation du...".